La Taxe de séjour

Qu'est-ce que la taxe de sejour?

La taxe de séjour existe en France depuis 1910. Elle a été instituée sur un territoire afin d'en favoriser le développement touristique.

La Communauté de communes Pays de Rouffach, Vignobles et Châteaux exerce la compétence tourisme et à ce titre, la taxe de séjour a été mise en place sur l'ensemble du territoire intercommunal par délibération du 29 janvier 1997.

A quoi sert la taxe de sejour ?

Le produit de la taxe de séjour est obligatoirement affecté aux actions de développement touristique, contribue notamment au financement de l'Office de Tourisme et favorise ainsi la promotion et l’animation de notre territoire, profitant à l’ensemble des acteurs touristiques, et donc aux hébergeurs.

Quelle taxe de sejour ?

Sur le territoire intercommunal, la taxe est calculée « au réel », c’est-à-dire par nuitée et par personne (sauf exonération), selon le tarif applicable en fonction du classement de l’hébergement.

Tout savoir sur le classement des hébergements touristiques.

Qui doit payer ?

La taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées sur le territoire de la Communauté de Communes et qui n’y possèdent pas de résidence (art. L 2333-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ou CGCT).

Il est à préciser que la taxe de séjour s’applique à tout hébergeur touristique, y compris ceux qui utilisent les centrales de réservation internet de type AirBnB.

Les personnes occupant l'hébergement au mois devront-elles payer la taxe ?

Oui, si votre hébergement est considéré uniquement comme une résidence saisonnière de vacances et que les hébergés sont considérés comme vacanciers
Non, si votre hébergement est « mixte » (saisonnier et annuel) et si vous démontrez (pièces justificatives à l’appui) que votre locataire a élu domicile chez vous et est donc assujetti à la taxe d’habitation.

Qui la collecte ?

Elle est collectée par :

les professionnels (hôtellerie, hôtellerie de plein air, résidence de tourisme, villages de vacances, résidences locatives)
les particuliers (location de villas et meublés, gîtes, chambres d’hôtes) louant en direct ou via une plateforme touristique lorsque le règlement de la location se fait directement entre le loueur et l'hébergeur. La déclaration devra se faire dans la partie : collecte par l’hébergeur.
les plateformes intermédiaires de paiement pour des loueurs non professionnels, lorsque le loueur règle la location directement auprès de la plateforme touristique. L'article 45 de loi de finances rectificative pour 2017 oblige, à compter du 1er janvier 2019, toutes les plateformes intermédiaires de paiement pour des loueurs non professionnels à collecter la taxe de séjour et en reverser le produit à la collectivité concernée. La déclaration devra se faire dans la partie collecte via une plateforme (nombre de nuitées + montant collecté par la plateforme touristique). Si l’opérateur numérique est intermédiaire de paiement, que l’hébergeur est un loueur non professionnel et qu’il ne collecte pas la taxe de séjour au tarif applicable à son hébergement ou qu’il ne collecte pas du tout la taxe de séjour, l’hébergeur ne doit pas collecter tout ou partie des sommes à sa place car la loi ne le permet pas. En pareil cas une réclamation doit être adressée à l’opérateur pour lui demander de se mettre en conformité avec la loi. En cas d’erreur ou d’omission dans la collecte de taxe de séjour, il peut être sanctionné.

Le montant de la taxe est perçu avant le départ du visiteur et figure distinctement sur la facture du client. La période de recouvrement est fixée du 1er janvier au 31 décembre.

Tarifs

Les tarifs par jour et par personne actuellement en vigueur sur le territoire : Tarifs taxe de séjour + taxe additionnelle

Modification au 1er janvier 2019 pour les hébergements non classés

Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements de plein air, le tarif applicable par personne et par nuitée hors taxe additionnelle du Département est de 5 % (plafonné au tarif le plus élevé adopté par la collectivité + 10 %).

Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.

Quand la declarer ?

Le montant de la taxe sera calculé sur la base de la déclaration. La déclaration doit se faire trimestriellement et est obligatoire même si l’hébergement est ponctuellement fermé ou si vous n’avez pas eu de client, via la plateforme de télédéclaration.

Quand la payer ?

Un avis de somme à payer sera émis trimestriellement pour les professionnels (hôteliers, hôtellerie de plein air, résidence de vacances, village de vacances, résidence locative) et annuellement pour les particuliers (gîtes, meublés, chambres d’hôtes) et transmis par l’intermédiaire du Trésor Public.

Le logeur pourra payer par chèque, virement, CB ou espèces au Trésor Public de Colmar.
Le délai de paiement est de 30 jours à réception de l’avis de somme à payer. Passée cette date, des pénalités de retard (0,20 % par mois de retard) peuvent être appliquées, conformément à l’article R. 2333-56 du CCGT.

Obligations de l'hebergeur

Afficher les tarifs de la taxe de séjour.
Faire figurer distinctement la taxe de séjour sur la facture établie à son client
Conformément à l’art L.2333-37 du CGCT, percevoir la taxe de séjour, même si le séjour est consenti en contrepartie d’un service, et la reverser aux dates prévues par la décision fixant les tarifs (voir Quand la payer ?)
Conformément à l’art R2333-50 du CGCT, tenir un état désigné par le terme « registre du logeur » précisant obligatoirement :
la date d’arrivée et de départ des résidents,
la durée du séjour,
le cas échéant le nombre de personnes bénéficiant d’une exonération ou réduction et les motifs,
la somme de taxe de séjour récoltée,
les éléments relatifs à l’état civil des personnes hébergées n’est pas obligatoire,
le montant de la nuitée en cas d'hébergement sans classement.

Attention : avant l’ouverture d’un nouvel hébergement, le logeur à obligation de le déclarer auprès de la mairie de la commune du lieu d’habitation concerné (pour les meublés : cerfa n°14004*3; pour les chambres d'hôtes : cerfa n°13566*02) en application des Art L.324-1-1 et D.324-1-1du code du tourisme.
Signaler le changement de classification de l'hébergement à la CCPAROVIC.

L’hébergeur a l’obligation de percevoir la taxe de séjour (intercommunale et additionnelle) et de la reverser à la Communauté de Communes Pays de Rouffach, Vignobles et Châteaux, dès la fin de l’exercice (hors réservation via les plateformes touristiques qui collectent la TS à la place de l'hébergeur).

En cas de fin d’activité, merci de transmettre à la CC PAROVIC l’attestation de fin d’activité de location touristique.

Autres reglementations

Vérifier que le règlement de copropriété n’interdise pas le meublé de tourisme,
Effectuer les démarches auprès des Impôts (service des impôts des entreprises),
Le logement doit respecter les normes de logement décent, être équipé d’un détecteur de fumée normalisé et avoir un contrat d’assurance couvrant la location saisonnière,
Une fiche individuelle de police doit être remplie pour les clientèles étrangères,
Si le local meublé est loué à plus de 15 personnes, un agrément est nécessaire (délivré par le service départemental d’incendie et de secours).

Modalites de controles des declarations des logeurs

Contrôles, sanctions et contentieux

La CC PAROVIC se réserve le droit de vérifier par tout moyen l'exactitude des déclarations fournies par les logeurs. Ces déclarations pourront notamment être corroborées par les renseignements fournis par les éventuelles annonces publiées par le logeur, les déclarations des locataires ou tout autre moyen de nature à les confirmer ou les infirmer. Si la CC PAROVIC s'aperçoit qu'une infraction a eu lieu, elle prendra les mesures jugées nécessaires et appropriées aux circonstances.

La loi de finances a renforcé les sanctions pour les manquements suivants, pour les préposés à la collecte de la taxe de séjour au réel :

Omission ou inexactitude dans la déclaration : 150 € par défaut (dans la limite de 12 500 € au maximum par déclaration) ;
Tenue inexacte, incomplète ou retard pour la production de l’état récapitulatif : peine d’amende allant de 750 € à 12 500 € ;
Absence de reversement du produit de la taxe de séjour (peine d’amende allant de 750 € à 2 500 €)

D’autre part, en cas d’absence de déclaration, de déclaration erronée ou de retard de paiement de la taxe de séjour collectée, la CC PAROVIC peut mettre en œuvre contre l’hébergeur une procédure de taxation d’office après avoir adressé préalablement une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception.

Faute de régularisation dans un délai de trente jours suivant la notification de cette mise en demeure, un avis de taxation d’office motivé est communiqué au déclarant défaillant.

La taxation d'office est calculée sur la base de la capacité totale d'accueil concernée multipliée par le tarif de la taxe de séjour applicable sur la totalité des nuitées de la période de perception. Le montant de la taxation d’office ainsi établi fera l'objet d'un titre de recette établi par la CC PAROVIC et transmis au Trésor Public pour recouvrement.

Les poursuites se feront de la même manière qu'en matière de recouvrement des créances des collectivités locales. Les poursuites pourront être interrompues à tout moment par une déclaration du logeur présentant toutes les garanties de sincérité dont il aura la charge de la preuve.

Sanctions pénales : Dans le cas où la Communauté de Communes s'apercevrait, par quelque moyen que ce soit, qu'un hébergeur a fait une fausse déclaration, celui-ci serait poursuivi pour établissement de faux, infraction détaillée par l'article 441-1 du code pénal. Selon cet article : «Constitue un faux, toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45.000€ d'amende.» Dans le cas d'un établissement de faux, la CCPAROVIC se verrait contrainte de porter plainte et de poursuivre la personne ayant commis le délit devant le tribunal compétent, afin d'obtenir réparation.

Informations utiles

Cliquez sur le lien : Mettre en location sa résidence secondaire : déclaration et classement.